Publié le :
22/01/2024
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La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en c...
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19/01/2024
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En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tiré...
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15/01/2024
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Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
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20/12/2023
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09h01
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Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...
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18/12/2023
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Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
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15/12/2023
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14h19
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Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprot...
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13/12/2023
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12h38
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La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considér...
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08/12/2023
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16h51
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Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a conn...
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06/12/2023
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Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur...
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29/11/2023
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Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scel...
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28/11/2023
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La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salari...
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28/11/2023
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C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La Ciivise, Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a remis vendredi 17 novemb...
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24/11/2023
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Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver au cadre de l’information judiciaire l’obligation de conserver un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leu...
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17/11/2023
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14h31
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure about...
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14/11/2023
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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 se...
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10/11/2023
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Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du...
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08/11/2023
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Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matière de blanchiment, que les parties civiles ne peuvent alléguer un préjudice financier lorsque les faits ont eu pour consé...
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01/11/2023
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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
