Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
13h29
13
29
En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la premi...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
10h41
10
41
La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche l...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
18h20
18
20
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de séc...
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
13h30
13
30
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors d...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
11h02
11
02
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré au...
Publié le :
20/03/2023
20
mars
mars
03
2023
10h08
10
08
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 1...
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
09h03
09
03
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable po...
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
12h10
12
10
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidat...
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
09h33
09
33
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une...
Publié le :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
11h12
11
12
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1...
Publié le :
06/03/2023
06
mars
mars
03
2023
16h36
16
36
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, c...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
17h44
17
44
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre socia...
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
13h02
13
02
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuse...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
17h10
17
10
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément s...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
12h25
12
25
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des préven...
Publié le :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
16h16
16
16
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnell...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
16h10
16
10
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est ten...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
08h07
08
07
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
