Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
10h06
10
06
Dans un contexte de hausse des arnaques financières et autres fraudes, l’ACPR publie un rapport identifiant les zones de vulnérabilité exploitées par des acteurs illicites pour faire transiter par...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
09h38
09
38
Le 20 juin 2025, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France Outre-mer et Sud-Est ainsi que les parquets généraux de Paris, Versailles et Aix-en-Proven...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
18h01
18
01
L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation...
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
juil.
07
2025
12h41
12
41
Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le Code pénitentia...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
09h39
09
39
Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfant...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h21
08
21
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des somme...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
10h06
10
06
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la si...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
16h21
16
21
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus a...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
08h16
08
16
La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a rendu son rapport le 2 juillet 2025. Des dysfonctionnements str...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
13h43
13
43
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’in...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
14h40
14
40
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
11h05
11
05
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
12h14
12
14
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
09h41
09
41
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic. Elle instaure une sé...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
09h45
09
45
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
09h32
09
32
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
08h48
08
48
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requê...
Publié le :
25/06/2025
25
juin
juin
06
2025
12h09
12
09
Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
