Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
13h54
13
54
À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans c...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
13h43
13
43
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
12h28
12
28
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 point : le taux passe donc de 4,05 % à 4,00 %...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
08h56
08
56
Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 avril, rappelant les o...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
17h36
17
36
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résu...
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
08h27
08
27
L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
15h45
15
45
L’ouverture, le 31 mars dernier, du procès géant des principaux responsables de l’escroquerie Apollonia est un soulagement pour les victimes. Reste une interrogation : pourquoi les banques ne sont-...
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
16h08
16
08
Le maire centriste de Viry-Châtillon, Jean-Marie Vilain, a annoncé, mardi 15 avril, qu’un arrêté de police instaurant un couvre-feu de 22 heures à 6 heures du matin pour les mineurs de moins de 13...
Publié le :
25/04/2025
25
avril
avr.
04
2025
08h32
08
32
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au...
Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
14h13
14
13
L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) relatives aux exigences sur les politiques...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
14h35
14
35
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, très attendues…
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
15h43
15
43
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
08h49
08
49
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). E...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
14h31
14
31
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridique pour sanctionner...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
14h40
14
40
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une acti...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
11h50
11
50
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle es...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
15h44
15
44
Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, com...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
12h50
12
50
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
