Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants....
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein d...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à ses fonctions...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui con...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux trajectoires des jeunes ayant connu, mineurs, une ou plusieurs incarcérations. Cette recherche analyse la sortie de détenti...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale agricole (MSA) diffusent une série de 10 chroniques audio intitulée « Compte professionnel de prévention : ce qu’il fau...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité...
Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
08h13
08
13
Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
11h34
11
34
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exerc...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
10h24
10
24
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai 2024 impose la vérif...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
09h43
09
43
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
16h33
16
33
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procéd...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
18h41
18
41
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
08h05
08
05
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
13h49
13
49
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
10h45
10
45
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée...
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
08h46
08
46
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
