Historique
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit pénalAlors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit pénalQuels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...Source : www.info.gouv.fr
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénaleDans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fon...Source : www.lemag-juridique.com
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La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursMercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport...Source : www.leclubdesjuristes.com
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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judici...Source : www.lemag-juridique.com