Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
15h19
15
19
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Ce faisant, l’article 445-2 dudit Code dispose que...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
11h47
11
47
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
09h40
09
40
Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la R...
Publié le :
24/05/2024
24
mai
mai
05
2024
13h10
13
10
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces per...
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
17h18
17
18
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
15h03
15
03
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité d’un député, de son épouse et de son suppléant, notamment pour détournement de fonds publics et c...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
10h33
10
33
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
12h00
12
00
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instruments européens de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme...
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
18h04
18
04
Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemment par la mort de Shemseddine, 15 ans, passé à tabac près de son collège. Son déplacement portait sur le thème de la vi...
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
15h01
15
01
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridictio...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
17h48
17
48
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effe...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
14h31
14
31
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les resso...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
15h25
15
25
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires...
Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
10h46
10
46
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de...
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
16h02
16
02
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction »...
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
10h44
10
44
Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteur, notamment la banque et l'assurance, sous l'œil des régulateurs...
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
15h49
15
49
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la p...
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
13h27
13
27
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la valeur prévoit des nou...
