Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
18h26
18
26
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurit...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
14h58
14
58
Le requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Co...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
08h15
08
15
En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
07h52
07
52
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
14h24
14
24
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023...
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
16h02
16
02
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des faits susceptibles d'être qualifiés de...
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
18h06
18
06
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un homme avait été condamné pour viols et violences, aggravés, à sept ans d'emprisonnement criminel...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
09h19
09
19
Le refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mi...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
08h43
08
43
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le f...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
13h08
13
08
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
10h48
10
48
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
18h45
18
45
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable depuis...
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
13h14
13
14
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, requalifie ces faits en provocation à des actes de terrorisme et,...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
15h15
15
15
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu'elles utilisent : la taxe sur...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
14h20
14
20
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
17h17
17
17
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridictio...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
17h24
17
24
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur...
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
17h09
17
09
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
