Publié le :
14/01/2021
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Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve d...
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14/01/2021
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13h25
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Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut re...
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11/01/2021
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08h23
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La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’ex...
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08/01/2021
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Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf...
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08/01/2021
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11h54
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Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...
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07/01/2021
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Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé...
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07/01/2021
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Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an prochain. Ainsi, pou...
Publié le :
06/01/2021
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Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de l'enfance, les mineurs non accompagnés étaient 28 000 à être orientés vers les services spécial...
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06/01/2021
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Un ancien chercheur du CNRS a mis au point une peinture routière photoluminescente, qui capte la lumière du jour et s’illumine la nuit. Brevetée en 2019, elle a séduit plusieurs communes...
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05/01/2021
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12h29
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La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...
Publié le :
01/01/2021
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08h33
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Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont compt...
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31/12/2020
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18h24
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Plusieurs services de police britanniques sont en train d’être équipés d’un nouveau type de radar automobile, présenté comme particulièrement efficace pour repérer les excès de vitesse. Peut-il s’i...
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31/12/2020
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10h25
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La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail...
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30/12/2020
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18h33
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Pneus cloutés, chaînes, pneus neige... C'est le dernier hiver où il n'est pas encore obligatoire d'équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes dans certaines communes montagneuses. Retrouvez av...
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30/12/2020
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11h49
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L’annonce remonte au mois de juin 2019. A l’époque, Nicole Belloubet était ministre de la Justice et le mot « coronavirus » n’avait pas encore envahi nos esprits, nos vies et notre espace public...
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30/12/2020
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« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a quelques jours, chez nos confrères de Brut, Emmanuel Macron expliquait ne pas vouloir imposer le vaccin contre le Covid-1...
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24/12/2020
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17h28
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L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au progra...
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23/12/2020
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18h05
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Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce mardi souligne leurs répercussions sur les parcours professionnel et personnel. L’origine ou la couleur de peau et l’état...
