Publié le :
22/12/2020
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Les juridictions se sont vu offrir la possibilité de retirer du circuit pénal des procédures pour lesquelles les procureurs avaient déjà engagé des poursuites. La date limite de cette opération iné...
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22/12/2020
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Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le...
Publié le :
17/12/2020
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11h28
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Cette carte par départements est destinée à faciliter l'installation de ces éthylotests anti-démarrage qui autorise certains conducteurs passibles d'une suspension de permis pour conduite en état...
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17/12/2020
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08h50
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La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mes...
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16/12/2020
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10h57
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informations fausses et trompeuses. Le groupe rappelle faire l'objet depuis quelques jours d'une campagne de déstabilisation...
Publié le :
16/12/2020
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10h55
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En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, i...
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15/12/2020
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14h37
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Quelque 170 personnes sont mortes au mois de novembre, marqué par le deuxième confinement, soit 87 de moins qu’en novembre 2019...
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15/12/2020
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13h40
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L’absence de disposition prévoyant l’information et la présence du tuteur ou du curateur d’un majeur protégé devant les juridictions de l’application des peines porte-t-elle atteinte aux droits de...
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15/12/2020
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09h47
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La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle r...
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14/12/2020
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Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...
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10/12/2020
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08h48
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite...
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09/12/2020
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16h38
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Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui sera prochainement soumis à leur signature...
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09/12/2020
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Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être co...
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08/12/2020
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11h04
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Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du...
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08/12/2020
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09h57
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Le projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'Assemblée nationale devant la Commission des lois, et il suscite un vif débat...
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03/12/2020
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16h47
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Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièremen...
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02/12/2020
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12h27
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Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’un salarié d’un étab...
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02/12/2020
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Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte des précisions sur l...
