Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
09h51
09
51
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une...
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
08h09
08
09
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
16h09
16
09
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
09h57
09
57
Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, futu...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
16h57
16
57
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle a...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
15h33
15
33
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiemen...
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
10h58
10
58
Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant...
Publié le :
23/11/2021
23
novembre
nov.
11
2021
13h52
13
52
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soi...
Publié le :
22/11/2021
22
novembre
nov.
11
2021
17h40
17
40
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou u...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
17h36
17
36
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un...
Publié le :
18/11/2021
18
novembre
nov.
11
2021
15h09
15
09
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la p...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
11h42
11
42
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour dive...
Publié le :
15/11/2021
15
novembre
nov.
11
2021
17h44
17
44
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
16h05
16
05
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
12h27
12
27
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justif...
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
16h08
16
08
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail...
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
14h45
14
45
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi de...
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
14h43
14
43
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a émis ce mercredi dans un rapport ses trois premières recommandations.
