Publié le :
29/12/2021
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L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décis...
Publié le :
28/12/2021
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15h10
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Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage...
Publié le :
22/12/2021
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18h50
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Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles que la Cour de Cass...
Publié le :
22/12/2021
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16h48
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L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si el...
Publié le :
21/12/2021
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18h45
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Plusieurs d’entre eux critiquent le laxisme de la répression des plus jeunes. Pourtant, de nombreuses mesures sont déjà appliquées...
Publié le :
21/12/2021
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13h50
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Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personn...
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20/12/2021
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09h05
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Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffis...
Publié le :
16/12/2021
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15h51
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Les Urssaf confirment que le montant du plafond de la sécurité sociale ne devrait pas être modifié pour l’année 2022...
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15/12/2021
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16h36
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé pour renforcer les mesures sanitaires, notamment dans les restaurants d'entreprise...
Publié le :
13/12/2021
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14h35
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Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans enco...
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09/12/2021
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18h29
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Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection acc...
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08/12/2021
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2021
11h47
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L'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un bail entre une SCI et ses deux associés.
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08/12/2021
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11h21
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Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles r...
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07/12/2021
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18h21
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Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent ê...
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07/12/2021
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13h44
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Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, alors que de nouveaux suicides d'adolescent ont secoué la France ces dernières semaines. Ce texte approuvé ce mercredi à...
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07/12/2021
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12h35
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Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.
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02/12/2021
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18h11
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Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...
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01/12/2021
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La Cour d'appel condamne le camp Tapie dans l'affaire Adidas, mettant fin à un feuilleton de plus de 25 ans. L'ancien juge arbitre Pierre Estoup, 92 ans, est condamné à 3 ans de prison ferme. L'avo...
