Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
14h59
14
59
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des précisions sur les motifs de ce dernier. En outre, s...
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
16h24
16
24
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, d...
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
11h07
11
07
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a im...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
15h23
15
23
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois socié...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
13h11
13
11
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des in...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
11h43
11
43
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
17h39
17
39
Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
13h55
13
55
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de préventio...
Publié le :
01/08/2022
01
août
août
08
2022
09h17
09
17
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
16h24
16
24
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
14h19
14
19
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part bell...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
09h38
09
38
L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le Tribunal pénal fédéral suisse de Bellinzone, vendredi, des chefs d’« escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance e...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
18h32
18
32
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cas...
Publié le :
25/07/2022
25
juillet
juil.
07
2022
18h21
18
21
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désast...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
16h48
16
48
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
12h28
12
28
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
11h23
11
23
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
09h37
09
37
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entrep...
