DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
Publié le :
13/04/2026
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2026
Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette brute plafonnée ?... Lire la suite
Historique
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...Source : www.lemag-juridique.com
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Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesConformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...Source : www.lemag-juridique.com
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...Source : www.lemag-juridique.com