L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
Publié le :
03/11/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frPour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le juge doit rechercher si l'âge allégué par l'intéressé est vraisemblable... Lire la suite
Historique
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L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursPour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le jug...Source : www.actualitesdudroit.fr